Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par "AUTOMATISMES DISCOUNT", site de vente en ligne de télécommandes et automatismes de portails, portes de garage, stores, volets ... et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "http://automatismes.habitat-discount.fr" dénommée ci-après l’acheteur.


Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "AUTOMATISMES DISCOUNT" et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand "http://automatismes.habitat-discount.fr", que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par "AUTOMATISMES DISCOUNT".  "AUTOMATISMES DISCOUNT" se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. "AUTOMATISMES DISCOUNT" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.


Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.


Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

valider sa commande après l’avoir vérifiée.

effectuer le paiement dans les conditions prévues.

confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. "AUTOMATISMES DISCOUNT" communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Rétractation

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à "AUTOMATISMES DISCOUNT" pour échange ou remboursement.

Le remboursement est réalisé si le produit n'a pas été détérioré, et se fait sans pénalité, à l’exception des frais de retour.


Paiements

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais de PayPal qui est un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance.

Les paiements effectués par chèque donneront lieu à un délai de vérification (par notre banque) pouvant être de 3 semaines.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services envoyés. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse de l'acheteur, sauf demande contraire de ceui-ci, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de "AUTOMATISMES DISCOUNT". En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.


Garantie

Les objets acquis sur le présent site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d'une garantie offerte par le vendeur, d'une durée pouvant varier de 2 à 5 ans, en fonction des produits et des pièces des produits.


Responsabilité

AUTOMATISMES DISCOUNT", dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site "http://automatismes.habitat-discount.fr" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "AUTOMATISMES DISCOUNT". Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de "AUTOMATISMES DISCOUNT".


Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. "AUTOMATISMES DISCOUNT" se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à "AUTOMATISMES DISCOUNT". De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.


Archivage – Preuve

"AUTOMATISMES DISCOUNT" archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de "AUTOMATISMES DISCOUNT" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges    

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de St Quentin, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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